Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Si vous préparez un achat, une vente ou un investissement locatif, la question est directe : que deviennent le PTZ, le LMNP et les APL ?

La réponse tient en une phrase : rien n'est définitivement adopté, et rien n'est définitivement abandonné. Le texte poursuit son parcours, notamment au Sénat, et les mesures logement peuvent être maintenues, modifiées ou supprimées.

À La Clef du Bonheur, nous suivons ces sujets pour que vous décidiez avec des faits plutôt qu'avec des rumeurs. Voici le point, mesure par mesure, et ce que vous pouvez faire dès maintenant à Montbéliard et dans le Pays de Montbéliard.

Où en est le budget 2027 ?

Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté la première partie du PLF 2027, celle qui traite des recettes. Sans ce vote, la seconde partie n'a pas pu être examinée en séance. Le budget s'arrête donc là en première lecture.

Ce n'est pas la fin du feuilleton. Le Sénat doit reprendre l'examen du texte à partir du 20 novembre, sous réserve de sa transmission. Les sénateurs pourront supprimer, rétablir ou modifier chaque mesure, puis le texte repartira vers les députés.

Retenez une règle simple : une mesure votée dans un amendement n'est pas une mesure applicable. Tant que la loi de finances n'est pas définitivement adoptée puis promulguée, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent à votre projet.

PTZ : rien ne change aujourd'hui, un PTZ « parentalité » est envisagé

Pour un achat signé maintenant, le PTZ reste soumis aux règles actuelles. Les banques ne peuvent pas proposer une mesure qui n'existe pas encore.

Le projet de loi prévoit pourtant une évolution notable : un PTZ « parentalité ». Son article 7 lève la condition de primo-accession pour les ménages qui attendent un enfant ou qui élèvent un enfant de moins de trois ans au moment de l'offre de prêt. Des parents déjà propriétaires pourraient ainsi financer un logement plus grand avec un prêt sans intérêts.

Le 30 octobre, les députés ont voulu aller plus loin. Ils ont voté une extension jusqu'aux 5 ans de l'enfant, l'ouverture aux familles adoptantes et le financement de l'agrandissement de la résidence principale. Le PTZ parentalité pourrait atteindre 100 000 euros, dans la limite de 50 % du coût de l'opération.

Le projet prévoit aussi de supprimer le plafond annuel de dépenses du PTZ, fixé aujourd'hui à 2,1 milliards d'euros.

Ce qu'il faut retenir : ces mesures ne sont pas adoptées. Si vous avez un projet familial, construisez votre plan de financement sur les règles actuelles, puis voyez avec votre courtier ou votre banque si un futur PTZ parentalité pourrait s'y ajouter.

LMNP : le plafonnement des amortissements a été retiré, mais peut revenir

Le projet initial voulait réduire l'avantage fiscal de la location meublée au régime réel. La déduction annuelle des amortissements aurait été limitée à 2,5 % de la valeur du bien, avec un plafond de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, les limites auraient été de 1,5 % et 5 000 euros.

Le projet prévoyait aussi que les amortissements non déduits à partir des exercices clos au 1er janvier 2027 ne soient plus reportables. Les montants accumulés avant cette date auraient bénéficié d'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2036.

Le 30 octobre, les députés ont supprimé cette partie de l'article 7. Les bailleurs peuvent-ils pour autant souffler ? Pas tout à fait : le Sénat peut remettre la réforme sur la table, et les députés pourront en débattre à nouveau. À ce stade, aucune nouvelle limitation des amortissements ne s'applique pour 2027.

Ce qu'il faut retenir : si vous louez en meublé, ou envisagez de le faire, évitez les décisions précipitées dans un sens ou dans l'autre. Chiffrez votre projet avec et sans plafonnement pour savoir s'il reste rentable dans les deux cas. Notre check-list de l'investissement locatif vous donne les points à vérifier, et notre article sur la niche fiscale Airbnb rappelle le contexte de la location meublée.

Donations et APL : deux mesures encore en suspens

 - Donations familiales. Depuis 2025, un dispositif temporaire permet de transmettre de l'argent en exonération de droits, sous conditions, pour acheter un logement neuf ou financer certains travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Dans l'état actuel du droit, il prend fin le 31 décembre 2026. Les députés ont voté une prolongation jusqu'au 31 décembre 2030, mais le rejet du budget remet cette échéance en jeu.

Le projet initial prévoyait aussi, du 1er janvier au 30 juin 2027, de porter le plafond d'une exonération spécifique de 31 865 à 50 000 euros et d'appliquer un taux unique de 6 % aux dons d'argent dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Là encore, rien n'est acquis.

- APL. Le gouvernement veut geler la revalorisation des aides personnalisées au logement en 2027, pour une économie d'environ 101 millions d'euros. Cette mesure figure dans la seconde partie du budget, que l'Assemblée n'a pas examinée : le Parlement ne l'a donc pas validée. Le projet prévoit aussi, pour les foyers les plus aisés, de choisir entre l'avantage fiscal du rattachement d'un étudiant et les APL.

Ce qu'il faut retenir : si une donation familiale finance votre apport, ne comptez pas sur la prolongation. Prévoyez la signature selon les règles de 2026, quitte à ajuster ensuite si le Parlement en décide autrement.

Que faire concrètement sans attendre le Sénat ?

L'incertitude budgétaire ne doit pas suspendre un projet qui tient debout avec les règles actuelles. Voici nos repères selon votre situation.

• - Acheteur ou primo-accédant : montez votre financement avec les règles en vigueur. Un futur PTZ parentalité serait un bonus, pas une base.

• - Famille qui cherche plus grand : faites chiffrer deux scénarios, avec et sans PTZ parentalité, et signez une donation selon les règles 2026.

• - Investisseur en meublé (LMNP) : testez la rentabilité avec et sans plafonnement des amortissements avant d'acheter ou de vendre.

• - Vendeur : le budget a peu d'effet direct. Concentrez-vous sur ce qui pèse vraiment : le prix, le DPE et la qualité du dossier.

• - Bénéficiaire d'APL : aucun gel n'est voté à ce jour. Surveillez la suite au Sénat.

•  

Trois réflexes simples valent pour tous :

1. - Distinguer le voté de l'applicable. Un amendement adopté n'est pas une loi promulguée.

2. - Travailler en scénarios. Un bon plan de financement tient aussi dans le cas où la mesure espérée n'arrive pas.

3. - Se faire accompagner tôt. Un courtier peut simuler plusieurs hypothèses, et notre guide du primo-accédant détaille les étapes d'achat.

4.  

Si vous vendez un logement chauffé à l'électricité, pensez aussi à l'échéance du 1er janvier 2027 : notre article sur le DPE 2027 explique pourquoi elle peut valoriser votre bien.

La Clef du Bonheur vous accompagne autour de Montbéliard

Acheteur, vendeur ou bailleur, vous pouvez compter sur La Clef du Bonheur pour l'estimation, la mise en vente, la recherche de locataire et l'achat de votre bien dans tout le Pays de Montbéliard et ses environs.

Nous intervenons notamment à Montbéliard, Audincourt, Sochaux, Arbouans, Valentigney, Bethoncourt, Seloncourt, Grand-Charmont, Vieux-Charmont, Exincourt, Blamont, Roches-lès-Blamont, Étupes, Bavans, Bondeval, Voujeaucourt, Fesches-le-Châtel, Allenjoie, Présentevillers, Hérimoncourt, Héricourt, Mandeure, Dasle et Beaucourt.

Appartement, maison, immeuble de rapport : chaque commune a son marché et ses attentes. Notre connaissance du terrain nous permet de vous conseiller au plus juste, en tenant compte des évolutions fiscales et réglementaires qui touchent votre projet.

En résumé

Le rejet du budget 2027 à l'Assemblée n'annule rien et n'acte rien. PTZ parentalité, LMNP, donations et APL restent en discussion, et le Sénat reprend la main à partir du 20 novembre. D'ici là, avancez avec les règles actuelles et gardez les mesures espérées comme des options.

Vous avez un projet d'achat, de vente ou d'investissement à Montbéliard et dans le Pays de Montbéliard ? Notre équipe vous aide à le chiffrer dans plusieurs scénarios. Vous pouvez faire estimer votre bien ou nous contacter pour en parler.